Quelle est la procédure pour divorcer par internet


Il est possible de divorcer en ligne. Mais la procédure se déroule en plusieurs étapes. Pour réussir un divorce en ligne, il faut connaître le processus et savoir quels pièges éviter.

Dans quels cas est-il possible de divorcer en ligne ?

Ce que l’on appelle communément “divorce en ligne” n’est possible que dans certains cas bien précis. Ces derniers ont été définis par le Conseil National du Barreau (CNB). Globalement, cette forme de séparation n’est possible que lorsque les conjoints voulant se quitter sont parvenus à s’entendre sur la plupart des modalités. Un divorce en ligne implique donc qu’il n’y a aucun problème à propos du partage des biens et de la garde des enfants. Le divorce en ligne est, dans la plupart des cas, un divorce par consentement mutuel.

Ce qu’il faut éviter pour réussir son divorce en ligne

Souvenez-vous que les démarches pour divorcer par internet ne sont pas effectuées par des prestataires de services. Autrement dit, lorsqu’un site web annonce qu’il peut vous aider à divorcer rapidement et en payant juste une centaine d’euros, il s’agit le plus souvent de publicité mensongère. Les sites web qui diffusent ces offres sont en réalité des entremetteurs. Leur modèle économique, c’est d’encaisser des commissions afin de mettre en contact les personnes voulant divorcer et des conseillers n’étant pas professionnels du droit.

Comment se déroule le divorce en ligne ?

Divorcer est un acte sérieux, ce n’est pas une chose aussi légère que partir en vacances pour quelques jours, quelques semaines ou quelques mois. Le processus commence dans des cabinets d’avocats. Chaque conjoint choisit un avocat.

Les conjoints vont définir par écrit leurs désirs individuels en se faisant assister par l’avocat. Les deux avocats vont échanger les documents résumant les souhaits de leurs clients respectifs. Une fois qu’un compromis est trouvé, une version officielle unie et officielle des modalités de séparation est transmise à un juge des affaires familiales. Ce dernier prononce le divorce.

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