Quelle est la procédure de la liquidation amiable d’une société ?


La liquidation d’une entreprise engendre la fin de vie de la société. Il existe différentes formes de liquidation. Ainsi, il est possible de procéder à une liquidation amiable, qui résulte d’une décision commune des associés, ou une liquidation judiciaire engendrée par une demande des créanciers de l’entreprise. Dans tous les cas, la liquidation d’une entreprise est une procédure complexe, qui nécessite de se soumettre à de nombreuses formalités. Voyons les points fondamentaux à connaître.

Comment est prise la décision de liquidation amiable ?

Une assemblée générale extraordinaire doit être mise en place. La convocation à destination de tous les associés doit mentionner clairement que l’ordre du jour porte sur la liquidation de l’entreprise. C’est seulement lors de cette assemblée générale que les associés peuvent prendre la décision de liquider la société et de procéder au vote. Par ailleurs, l’assemblée générale doit désigner une personne qui sera alors le principal intervenant au cours de la procédure. Le liquidateur devra respecter un délai, déterminé par l’assemblée, pour remplir sa mission de liquidation, Durant cette procédure de liquidation, il aura notamment à recenser et évaluer les actifs disponibles, et définir un plan de transformation des liquidités.

Quelles sont les formalités obligatoires ?

Afin de procéder à la validation de la décision de liquidation, plusieurs actes doivent être réalisés impliquant la production de divers documents. Ces pièces doivent être à produire auprès du greffe du tribunal de commerce. Nous y retrouvons notamment une copie du procès-verbal mentionnant la décision et la copie de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ( RCS ). Par ailleurs, un formulaire relatif à la liquidation de la société doit être remis dûment rempli  et signé par la personne habilitée. Enfin, le règlement des frais du greffe et des services fiscaux, et les copies des pièces d’identité du liquidateur viennent compléter la liste des pièces à produire. Nous notons également que la procédure à suivre est obligatoire pour tous les statuts juridiques de l’entreprise, et pour tous les secteurs d’activité de la société, immobilier, BTP, industrie pharmaceutique, agroalimentaire, etc.

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