Archives du jour : 22 juillet 2020


Selon les contextes, certaines situations peuvent être considérées comme des troubles du voisinage. Le principe défini par la Cour de cassation indique que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Pour établir un trouble du voisinage, la personne victime doit établir la preuve d’un […]

Comment mettre fin à un conflit de voisinage ?