2 avril 2018

Rédaction et signification des actes : une mission d'huissier

Une fois un jugement rendu, il est primordial que les parties soient au fait de la décision de justice. C’est là une des missions de l’Huissier de Justice. En véritable garant de l’administration des décisions de justice, il est l'un des rouages clés du système judiciaire.

Quels sont les actes délivrés ?

Officier ministériel et public, l’huissier de justice est mandaté directement par la justice pour rédiger et signifier les actes de procédures. Selon l’article 651 du Nouveau Code de Procédure Civile, les Huissiers de Justice sont les seuls habilités à effectuer cette tâche. Ils sont considérés responsables des actes qu’ils délivrent pour leurs
clients. Ceux-ci peuvent être de 2 natures différentes :
Les actes judiciaires, ceux qui ont lieu dans le cadre d’un procès ou d’une procédure de justice (Citations, assignations, acte d’exécution, …)
Les actes extrajudiciaires, ceux qui ont pour effet un effet juridique sans forcément faire partie d’une procédure (Sommation de paiement, cessions de fond de commerces, congés, etc…)

A qui l'acte est-il délivré ?

Chaque année, plus de 11 millions d’actes sont signifiés en France. Une signification d'huissier doit être faite en main propre, comme le défini l’Article 654 du Code de Procédure Civile. Cependant, dans le cas ou cette remise directement à la personne concernée est impossible, l’Article 655 du Code de Procédure Civile permet de signifier un acte à une personne tiers (Personne présente au domicile de la partie adverse, Gardien de l’immeuble, …).

Une signification obligatoire ou recommandée ?

La signification d'Huissier de Justice est obligatoire pour de nombreux actes de procédures.Cependant, certaines décisions peuvent être notifiées directement par lettre simple ou recommandée d’une partie à l’autre. Les délais de réception pouvant avoir des conséquences importantes sur certaines décisions judiciaires, il est tout de même préférable de faire appel à un Huissier de Justice, comme http://huissier-mimizan.com. Son acte confère un caractère comminatoire important et donne un cadre et une valeur à cette signification.

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