Propriétaires : les recours en cas de loyers impayés


De manière générale, la date pour effectuer le paiement du loyer est précisée dans le contrat de bail. Dans la majorité des cas, il s’effectue à l’avance pour le mois à venir, mais certains préfèrent le faire au terme échu. En cas de loyers impayés, le propriétaire peut recourir différentes méthodes.

Recherche d’un compromis

Les causes d’impayés sont multiples : surendettement, éclatement familial, maladie, chômage, etc. Que ce soit un problème récurent ou une ennuie passagère, il faut agir vite, et essayer de voir ce qui se passe dès le premier mois d’impayé. Vous pouvez par exemple prendre contact avec le locataire pour parvenir à une solution à l’amiable. La proposition d’un délai de paiement est plus convenable lorsqu’il s’agit d’une difficulté passagère. De même lorsque la dette ne se rapporte qu’à un ou deux mois de loyer.

 

 

Proposition d’un plan d’apurement

Un plan d’apurement permet également de rétablir la situation tout en évitant les procédures longues et coûteuses. C’est un accord amiable qui donne au locataire la possibilité de régler le loyer impayé sur quelques mois. En respectant ce plan, il peut préserver son droit à une aide au logement. Ainsi, s’il bénéficie d’une aide de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), vous pouvez la percevoir à sa place. Dans ce cas, vous devez aviser l’organisme sur les difficultés de paiement de votre locataire. La CAF peut aussi saisir le fonds local d’aide au logement si le plan d’apurement ne marche pas dans le délai prévu.

Porter l’affaire auprès de la justice

La saisine du Tribunal d’Instance est le dernier recours pour un bailleur qui n’arrive pas à recouvrir ses loyers. C’est également une solution légale pour obtenir la séquestration des biens meubles, le paiement des arriérés, l’expulsion du locataire et la résiliation du bail. Vous pouvez également pratiquer la saisie conservatoire sur les comptes du locataire pour récupérer les loyers impayés. Pour ce faire, vous devez demander l’intervention d’un huissier de justice. Cela vous permettra de geler les sommes dues jusqu’à la déclaration de la décision du juge.

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