Cadeaux d’affaires : quelques règles à respecter


La rentrée est passée, les fêtes de fin d’années se préparent. Les calendriers et agendas sont prêts à être envoyés à l’imprimerie et vous commencez à réfléchir aux cadeaux d’affaires que votre entreprise va offrir à ses partenaires. Attention, car cet élément est soumis à une législation bien précise. 

Des cadeaux d’affaires proportionnés

Les cadeaux d’affaires doivent être choisis en fonction de l’entreprise à qui vous l’adressez et des liens que vous avez avec elle. Attention car les sanctions sont lourdes. L’article 445-1 du Code pénal prévoit la qualification de corruption si : les cadeaux d’affaires n’ont pas de lien avec l’activité, leur valeur est disproportionnée, et si ils ont pour but d’avoir une contrepartie également disproportionnée. Pour information, il s’agit dans ce cas d’un délit qui est accompagné d’une peine d’emprisonnement et d’une amende de 375.000 euros maximum. Autant réfléchir à deux fois à ce que l’on va offrir à son fournisseur ! Le site www.editeo.fr propose plein d’idées.

 

 

Tout le monde ne peut pas en recevoir

Même si vous appréciez bien les discutions téléphoniques avec Ginette du service archives de votre partenaire immobilier… sachez que lui offrir un cadeau d’affaire ne sera pas possible. En effet, si vous le faites à un salarié, le code du travail prévoit que vous avez été en contact avec cette personne ou alors que cette personne occupe des fonctions de commercial. Vous pouvez également le présenter au dirigeant.

 

Et le fisc ?

Et oui, cadeaux d’affaires sortants ne sont pas forcément synonyme de TVA récupérées, alors attention aux montants ! Pour éviter toute mauvaise surprise, voici un bref rappel. Le montant des cadeaux d’affaires devra être, sur un an, au maximum de 65 euros TTC pour une personne. Si cette somme est dépassée, alors la TVA ne sera pas récupérable. Sans oublier que les cadeaux d’affaires dépassant les 3.000 euros par an doivent être déclarés.

 

Article 445-1 Code pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418842&dateTexte=&categorieLien=cid

 

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